Courier de l'Égypte - Nicolas Tryzna : Vers une véritable autonomie fiscale des collectivités territoriales

Alors que la France s'apprête à marquer le quarante-cinquième anniversaire de la loi fondatrice sur la décentralisation, le député Les Républicains du Val-de-Marne Nicolas Tryzna publie une tribune exigeant des mesures concrètes pour transformer les principes constitutionnels en réalité. Il y défend une proposition de loi organique visant à garantir aux collectivités territoriales un pouvoir réel de décision fiscale, dénonçant au passage l'insuffisance chronique des moyens financiers et la persistance d'une tutelle étatique qu'il juge incompatible avec l'autonomie locale.

Dans son texte, Nicolas Tryzna rappelle que l'objectif initial de la loi de 1982 était de rompre avec le maintien des élus locaux en position de tutelle. L'idée était de ramener la décision au plus près des citoyens, confiant aux maires et aux conseillers territoriaux la responsabilité directe de leurs choix. Selon lui, cette proximité constitue un gage essentiel de démocratie : lorsqu'un maire prend une décision impopulaire, qu'il s'agisse d'un aménagement urbain ou d'une politique publique clivante, il en assume directement les conséquences électorales. Ce lien direct entre le décideur et l'électeur contraste, selon le député, avec la complexité et la distance qui caractérisent souvent les décisions prises à Paris.

Pourtant, depuis 1982, Nicolas Tryzna observe une contradiction persistante. Si les gouvernements se sont succédé en déclarant leur amour aux collectivités territoriales, ils ont parallèlement multiplié les tentatives pour réduire leurs marges de manœuvre. Une partie de la classe politique et de la haute fonction publique n'aurait jamais accepté de transférer une parcelle de pouvoir réelle au niveau local. Cette dynamique se reflète dans le discours budgétaire annuel, qui insiste sur la nécessité pour les communes de faire des efforts et de baisser leurs dépenses de fonctionnement, tout en épargnant celles de l'État.

Le député souligne que ce discours oublie une réalité juridique fondamentale : les collectivités territoriales ont l'obligation légale d'équilibrer leurs comptes, contrairement à l'État qui vit au-dessus de ses moyens depuis plus de cinquante ans. Pour inverser la tendance, Nicolas Tryzna appelle à passer de la rhétorique à l'action par deux mesures majeures.

La première consiste à préciser les compétences de chaque collectivité selon une logique renforcée de décentralisation. Il plaide pour que l'État délègue aux élus locaux les choix stratégiques dans des domaines aussi sensibles que l'aménagement du territoire, le logement, la santé et potentiellement une part de l'Éducation nationale, s'inspirant du modèle allemand. Aujourd'hui, aucun projet local ne peut aboutir sans l'accord préalable du préfet, des agences et des ministères. Nicolas Tryzna estime qu'il est temps de donner aux élus, qui connaissent mieux que quiconque les besoins de leurs populations, la main sur ces dossiers.

La seconde mesure touche au cœur du problème financier : le financement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Créée en 1982 pour compenser le transfert de compétences, cette dotation n'est pas un cadeau mais la condition sine qua non de la décentralisation. Or, selon le député, l'État tente depuis trop longtemps de récupérer ces sommes en réduisant les transferts. Nicolas Tryzna propose que la DGF soit sanctuarisée et revalorisée, ou à défaut supprimée et remplacée par un prélèvement spécifique placé sous le contrôle des collectivités.

Le texte met également en lumière les distorsions créées par les récentes suppressions fiscales, notamment celle de la taxe d'habitation et de la taxe foncière départementale. Ces mesures ont engendré des situations jugées délirantes pour les départements, qui assument la charge des solidarités (RSA, protection de l'enfance, autonomie des personnes âgées et handicapées). Pour financer ces services publics fondamentaux, les départements dépendent quasi exclusivement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et d'une fraction de la TVA. Nicolas Tryzna note que ceux qui doivent amortir les crises sont financés par des recettes que les crises font, par définition, chuter.

Face à cette impasse, le député propose une nouvelle règle de fonctionnement via une proposition de loi organique cosignée par près d'un dixième des députés de l'Assemblée nationale. L'objectif est de passer de l'autonomie financière à l'autonomie fiscale. Il s'agit pour les communes, départements et régions de disposer chacun d'une taxe précise avec un choix réel du taux et de l'assiette. Nicolas Tryzna précise qu'il ne s'agit pas de créer de nouvelles taxes, mais de baisser des prélèvements existants en les transformant en impôts placés entre les mains des collectivités locales.

Pour le député LR, donner aux élus les moyens d'agir et aux citoyens ceux de décider au plus près est la seule voie pour que la décentralisation vive enfin. Sans autonomie fiscale réelle, les collectivités restent dépendantes de bon vouloir étatique, incapables de gérer leurs recettes et leurs dépenses en toute souveraineté.

U.Zayed--CdE